Conditions générales

Conditions générales du 18.08.16

Coordonnées
Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales qui clarifie l’utilisation du site et les problèmes juridiques potentiellement liés.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Bnb4cuba est le site internet de la société A P Suisse Sarl, une plateforme en ligne qui met en contact des voyageurs voulant visiter Cuba, en leur proposant Casa Particular, Hotels, Transport ou Circuit. Ces Services sont accessibles sur http://www.bnb4cuba.com ainsi que d’autres extensions et sous forme d’applications pour appareils mobiles (ci-après l’”Application“). Lorsque vous utilisez le Site ou l’Application, vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les dispositions des Conditions Générales de Services (ci-après les “Conditions“). Les présentes Conditions régissent votre accès au Site, à l’Application et aux Services, et leur utilisation. Elles constituent une convention de droit entre vous et A P Suisse Sarl. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous n’avez pas le droit de continuer à utiliser le Site, l’Application ou les Services. L’utilisation du Site, de l’Application ou des Services en violation des présentes Conditions est passible de sanctions civiles et pénales.

Termes clés

Contenu de Bnb4cuba ” désigne tout Contenu que A P Suisse Sarl propose par le biais du Site, de l’Application ou des Services, y compris tout Contenu obtenu sous licence auprès d’un tiers.
Période de Demande de Réservation” désigne la période qui commence au moment où un Voyageur fait une demande de réservation et au cours de laquelle, un Hôtel ou une Casas Particular peut décider de confirmer ou de refuser cette demande de réservation, comme indiqué sur le Site, l’Application ou les Services. Selon les lieux et la période (basse ou haute saison), le prix pratiqué peut changer.
Contenu” désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, logiciel (à l’exception de l’Application), audio, vidéo, information ou autres éléments.
“Voyageur” désigne une personne qui demande à réserver via le Site, l’Application ou les Services, un hôtel, casa particular, transport ou circuit.
“Annonce” désigne un Hébergement proposé à la location par un Hôtel ou une Casas Particular, un transport ou un circuit par le biais du Site, de l’Application et des Services. “L’hebergeur” personne qui reçoit le voyageur

Certaines rubriques du Site et de l’Application peuvent être régies par d’autres conditions générales publiées ou peuvent vous inviter à accepter des conditions générales supplémentaires, notamment pour les transports aériens ou les circuits. En cas d’incohérence entre les présentes Conditions et celles qui régissent une rubrique spécifique du Site, de l’Application, des Services ou du Contenu Collectif, ces dernières prévaudront en ce qui concerne votre utilisation ou votre accès à cette rubrique du Site, de l’Application, des Services ou du Contenu Collectif.
Par la présente, vous reconnaissez qu’en accédant et/ou en utilisant le site, l’application ou les services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces conditions générales. En cas de refus, vous n’avez pas le droit d’accéder et d’utiliser ce site, son application ou ces services. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale conformément aux présentes Conditions, auquel cas “vous”, “vos” et “votre” feront référence et s’appliqueront à ladite société ou autre personne morale.

Modification

A P Suisse Sarl se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site, l’Application ou les Services ou de modifier les présentes Conditions, y compris les prix, à tout moment et sans préavis. Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons soit la modification sur le Site ou via l’Application ou autrement, nous vous enverrons une notification de modification. Nous actualiserons également la “Date de la Dernière Mise à Jour” indiquée en haut des présentes Conditions. Si vous continuez à accéder ou à utiliser le Site, l’Application ou les Services après que nous ayons affiché une modification sur le Site ou par le biais de l’Application, ou après avoir reçu une notification de modification, vous acceptez les Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions ainsi modifiées, votre seul recours est de cesser d’utiliser le Site, l’Application et les Services.

Admissibilité

Le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou toute utilisation du Site, de l’Application ou des Services par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit(e). En accédant ou en utilisant le Site, l’Application ou les Services, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

Comment fonctionnent le Site, l’Application et les Services, Annonces des Hébergements

Le Site, l’Application et les Services peuvent être utilisés pour faciliter votre voyage à Cuba, réserver des biens résidentiels chez l’habitant (Casas Particular) et autres (hotels, centre thermaux…) (ci-après les “Hébergements”). Lesdits Hébergements sont insérés par notre équipe à Cuba. Ceux-ci ont visités une à une toutes les Casas Particular, fait les photos et le descriptif. Nous ne sommes aucunement propriétaire, actionnaire ou exploitant de l’un de ces biens. A P Suisse Sarl ne possède pas, ne vend pas, ne revend pas, ne fournit pas, ne loue pas, ne reloue pas, ne gère pas et/ou ne contrôle pas de biens, y compris, notamment, des chambres d’hôtels, de motels ou autres Hébergements ou services de transports ou de voyage. .
Notre équipe à visité une par une toutes les casas particular, afin de pouvoir vous garantir l’exactitude du descriptif et a fait les photos. Cette exactitude correspond à la date où nous sommes venus sur place et qui est inscrite sur l’annonce. Nous ne sommes pas responsable des dégâts, détérioration ou autres qui auraient pu survenir plus tard.
Nous ne nous portant aucunement garant du logement
Pour vous garantir une totale transparence de l’hébergement, une notation sur 5 étoiles est indiquée sur le site. Seuls les personnes ayant séjourné sur place peuvent noter ces casas particular. Afin de pouvoir actualiser cette référence cruciale, nous vous sommes reconnaissants de bien vouloir répondre au mail qui vous sera envoyé après votre séjour.
Procédure de réservation des hébergements :
Vous devez choisir une casa ou un hôtel selon vos choix et critères notamment de lieu, budget,date…. A la fin de cette étape, vous aurez crée une pré-réservation et nous allons faire un blocage des fonds correspondant à l’acompte de cette réservation. Dans les 48 heures maximum après cette étape, vous aurez soit une confirmation de réservation, soit un mail de non disponibilité.
En cas de confirmation de réservation, l’acompte correspondant à la réservation sera prélevé sur votre carte bancaire et le solde sera à payer sur place lors de votre arrivée. En cas d’indisponibilité de la réservation, aucun montant ne sera prélevé. Nous vous soumettrons aussi des offres d’hôtels ou de casa disponible avec des critères identiques à votre choix initial.

Réservations et conditions financières

Nous vous indiquons le prix par nuit avec ou sans les options telles : petit déjeuner, déjeuner, diner, ainsi que le prix global de la réservation.
Un acompte est perçu à la réservation et prélevé sur votre carte bancaire.
Afin de pouvoir et établir vos documents de voyage et à la fin procéder au payement, il vous sera demandé de fournir les données de facturation habituelles (telles que vos nom, prénom, adresse et informations de carte bancaire) à A P Suisse Sarl ou à un ou plusieurs tiers gérant les paiements en son nom. Vous acceptez de payer à A P Suisse Sarl toute réservation confirmée et effectuée sur le site conformément aux présentes Conditions par l’une des méthodes décrites sur le Site ou l’Application, par exemple, par PayPal ou par carte bancaire. Vous autorisez par les présentes le recouvrement desdits montants par le débit de la carte bancaire fournie lors de la réservation, soit directement par A P Suisse Sarl soit indirectement par le biais d’un tiers gérant le paiement en ligne ou par l’une des méthodes décrites sur le Site ou l’Application. Si vous êtes dirigé vers le(s) tiers gérant les paiements de A P Suisse Sarl, vous devrez éventuellement respecter les conditions générales régissant l’utilisation du service de ce(s) tiers et ses(leurs) pratiques de collecte des données à caractère personnel. Veuillez lire ces conditions et la charte de confidentialité avant d’utiliser ces services. Dès que la procédure de réservation sera terminée, vous recevrez une confirmation par courrier électronique récapitulant votre réservation ainsi confirmée.

Frais de Service

Conditions financières et de réservation générales

Annulations et remboursements
Si, en tant que Voyageur, vous annulez votre réservation avant qu’elle ne vous soit confirmée, A P Suisse Sarl annulera toute autorisation préalable relative à votre carte bancaire et/ou remboursera tous les montants symboliques débités sur votre carte bancaire en rapport avec ladite réservation dans des délais raisonnables d’un point de vue commercial.
Si, en tant que Voyageur, vous souhaitez annuler une réservation confirmée faite par le biais du Site, de l’Application ou des Services, avant ou après votre arrivée dans l’Hébergement, l’acompte perçu n’est pas remboursable, cependant, vous n’aurez pas à payer le solde de la réservation.
Si une Cas Particular annule une réservation confirmée effectuée par le biais du Site, des Services ou de l’Application, A P Suisse Sarl vous trouvera un logement au moins équivalent ou alors vous remboursera tous les payements reçu et liés à cette réservation, dans un délai raisonnable d’un point de vue commercial à compter de l’annulation. Vous recevrez un courrier électronique ou autre type de communication de A P Suisse Sarl contenant d’autres annonces et informations connexes. Si le Voyageur demande à procéder à une réservation à partir d’une autre annonce proposée et que cette autre Casa Particular confirme la réservation demandée par le Voyageur en question, le montant perçu pour la réservation annulée entrera en déduction du montant à payer pour ce nouvel hébergement.
Dans certaines circonstances, A P Suisse Sarl peut décider, à son entière discrétion, qu’il est nécessaire ou souhaitable d’annuler une réservation confirmée effectuée via le Site, l’Application ou les Services. Une telle annulation peut être décidée pour des raisons de sécurité, attentats ou autres énoncées dans le paragraphe : Clause relative aux Circonstances Atténuantes de A P Suisse Sarl ou pour tout autre raison. Vous reconnaissez que A P Suisse Sarl, ou l’Hebergeur concerné ne seront pas responsables de ces annulations.
Assurances
En tant que Voyageur, vous êtes tenu de restituer l’Hébergement dans l’état où vous l’avez trouvé à votre arrivée. Vous reconnaissez et acceptez d’être, en tant que Voyageur, responsable de vos propres actes et omissions et de ceux de toute personne que vous invitez, ou à qui vous donnez accès à l’Hébergement. Au cas où un Hebergeur porterait plainte et fournirait une preuve du dommage, y compris notamment, des photographies, vous accepterez de payer les frais de remplacement des articles endommagés par des articles équivalents. Nous vous recommandons de souscrire une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance afin d’être assuré
Nous vous recommandons pour votre sécurité de souscrire également une assurance de rapatriement ou d’annulation de voyage auprès de votre assureur.

Prolongement ou modification de votre séjour
Pour tous prolongement ou modification de séjour, veuillez prendre contact soit par le site, son application, son bureau, soit par téléphone directement avec le responsable de Cuba ou au numéro de téléphone inscrit sur le site et correspondant à votre pays.
Nous ne pourrons vous garantir ces changements et modifications qu’après validation par nos services.
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Principales définitions
Devise Affichée” désigne la devise dans laquelle les utilisateurs consultent le prix des Annonces sur la plateforme A P Suisse Sarl. Celle-ci est soit faite automatiquement selon le site utilisé, soit modifié par vos soins. “Devise de Réservation” désigne la devise dans laquelle un Voyageur doit payer sa réservation. Lorsque le Voyageur soumet une demande de réservation, la plateforme de A P Suisse Sarl sélectionnera la Devise de Réservation, en fonction du pays d’origine du Voyageur et des moyens de paiement disponibles pour ce pays.    A P Suisse Sarl n’accepte qu’un certain nombre de devises à titre de Devises de Réservation. La Devise de Réservation utilisée pour une réservation est toujours différente de la Devise de l’Annonce concernée.
Devise de l’Annonce” désigne la devise dans laquelle le prix d’une Annonce est fixé, qui est le CUC.
Taux de Change de Base” désigne un taux dans l’ensemble du système utilisé par A P Suisse Sarl pour la conversion de devises étrangères en vigueur au moment où ladite conversion est effectuée. A P Suisse Sarl a établit le Taux de Change de Base en utilisant des données d’un ou plusieurs tiers tels que la BNS (banque nationale suisse) ou l’OANDA http://www.oanda.com
Taux de Change Ajusté” désigne un taux de conversion de devises étrangères calculé en ajoutant une marge au Taux de Change de Base. Cette marge représente des frais imposés par A P Suisse Sarl pour ses frais de possession et les risques de change.

Devises étrangères- risque de change

La monnaie de référence est le CUC. La plateforme en ligne de A P Suisse Sarl donne un prix dans votre monnaie locale selon le taux de change ajusté, comme énoncé plus haut.
Afin de palier au problème de dévaluation ou autres, il vous sera stipulé dans votre contrat le solde à payer en CUC à votre arrivée sur place.
Lorsque vous soumettez une demande de réservation pour une annonce, vous pourrez consulter le taux de change réel utilisé pour calculer les Frais Totaux dans la Devise de Réservation. Lorsque le Taux de Change Ajusté s’applique, vous pourrez consulter la marge incluse dans le taux. Le taux de change réel (et toute marge incluse dans le taux) sera également indiqué sur le reçu de facturation de votre réservation.
A P Suisse Sarl met à jour le Taux de Change de Base de manière régulière mais pas en temps réel. Notamment, A P Suisse Sarl ne modifie pas toujours immédiatement le Taux de Change de Base lorsque ces frais de change sont modifiés. En conséquence, le Taux de Change de Base peut ne pas être identique au taux applicable sur le marché à l’heure précise à laquelle la conversion est effectuée.
Veuillez noter que votre organisme de paiement (ex : l’émetteur de votre carte de crédit ou carte bancaire) utilisera un taux de conversion de devises et qu’il peut imposer des frais de conversion de devises sur votre paiement, si votre compte carte ou compte bancaire est géré dans une devise différente de la Devise de Réservation ou la Devise de Paiement, respectivement. De la même manière, les tiers qui peuvent être chargés de gérer les paiements peuvent également utiliser un taux de conversion de devises ou imposer des frais de conversion de devises sur votre paiement. Tous ces taux et frais de conversion de devises ne sont ni contrôlés ni connus de A P Suisse Sarl.

Comportement des utilisateurs, copyright, droit d’auteur.

Vous comprenez et reconnaissez être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements qui peuvent régir votre utilisation du Site, de l’Application et des Services. Lorsque vous utilisez le Site, l’Application, les Services, vous ne pouvez pas et vous acceptez de ne pas copier ou utiliser ce site ou une partie de son contenu à des fins commerciales sans notre accord.
Le site, son application et les services sont protégés par les lois sur les droits d’auteur (copyrights), les marques et autres lois en vigueur en Suisse. Elles constituent la propriété exclusive de A P Suisse Sarl.

Liens

Le Site, l’Application et les Services peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers.    A P Suisse Sarl n’est aucunement responsable de ces sites et de leur contenu qui sont la à titre d’informations
Certaines parties de la plateforme Bnb4cuba utilisent les services de cartographie Google Maps / Google Earth, y compris les API Google Maps. Votre utilisation de Google Maps / Google Earth est régie par les conditions d’utilisation de Google.
Notation sur votre expérience
Afin d’enrichir le site, et surtout de noter la qualité des casas particular, nous vous encourageons et vous invitons à répondre au petit questionnaire qui vous sera envoyé par mail à votre retour. Un système de notation avec au maximum 5 étoiles seront distribuées aux casas particular uniquement par les voyageurs y ayant séjourné au moins une nuit.

Indemnisation

Vous acceptez de libérer, défendre, indemniser et dégager A P Suisse Sarl, ses sociétés affiliées, filiales et partenaires ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris notamment, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à votre utilisation du Site, de l’Application, des Services, ou à un manquement de votre part aux présentes Conditions; votre réservation d’un Hébergement, ou l’utilisation, l’état ou la location d’un Hébergement, y compris notamment, tout(e) préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, incident, consécutif ou autre) de toute sorte lié(e) à ou résultant d’une location, d’une réservation ou de l’utilisation d’un Hébergement.

 

Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions et votre utilisation des Services seront interprétées conformément à la loi Suisse, tribunal de compétence : Lausanne.

Coordonnées

A P Suisse Sarl

Chemin de Sollard 18

CH 1822  CHERNEX
Numéro d’enregistrement : CHE-287.768.854